Le site Internet https://fluencyinstitute.com (ci-après le « Site ») est édité par la société par actions simplifiée FLUENCY INSTITUTE (ci-après « FLUENCY INSTITUTE »), sise 69 rue Philippe Lebon – 93110 Rosny sous bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobiggny sous le n°891 483 315.
FLUENCY INSTITUTE est un organisme de formation en langues, qui propose des formations certifiantes ou non.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ont été développés dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information dans l’entreprise.

Article n° 1. Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans  le cadre des présentes CG la signification définie ci-après :

FLUENCY INSTITUTE

Désigne la société par actions simplifiée FLUENCY INSTITUTE sous son enseigne « FLUENCY INSTITUTE », telle que décrite en préambule des présentes :

• « Abondement en droits complémentaires » : lorsque le coût de la formation est supérieur au  montant des droits inscrits sur le compte, le compte du Titulaire peut faire l’objet, à sa demande,  d’un abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation,  conformément aux dispositions de l’article L.6323-4 II. du code du travail.
• « Action de formation » : les actions mentionnées à l’article L.6323-6 du code du Travail.
• « AFEST » ou « Action de Formation En Situation de Travail » : désigne toute prestation de formation  professionnelle, alternant des mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées  à des fins didactiques, et des séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, et  animées par un tiers.
• « Agent public » : désigne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518- 2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris représentée  par le directeur de la Direction des Retraites et des Solidarités, et chargée de la gestion de la  Plateforme moncompteformation et de l’Espace professionnel.
• « Compte personnel de formation », « CPF » ou « Compte » : Compte alimenté en euros  permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations  certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la Plateforme.
• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les engagements souscrits au titre des présentes  Conditions Générales (CG) et des Conditions Particulières propres aux Organismes de formation  (CP OF) et aux Titulaires de Compte (CP Titulaires).« Conditions Générales » ou « CG » : désigne les stipulations contractuelles communes  s’appliquant aux Organismes de formation et aux Titulaires de comptes.
• « Conditions Particulières » ou « CP » : désigne les stipulations contractuelles spécifiques qui  complètent les présentes CG et qui sont propres aux Organismes de formation (CP OF) ou aux  Titulaires de compte (CP Titulaires).
• « Dotations » : désigne des abondements en droits attribués à un Titulaire de compte faisant  l’objet d’une inscription sur son compte, en application des dispositions des articles L.2254-2 VI,  L.6323-4 III., L6323-11 al.4 et L. 6323-13 du code du travail.
• « Espace personnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un  mot de passe, dont dispose le Titulaire du compte pour renseigner les informations nécessaires à  l’utilisation de son Compte personnel de formation.
• « Espace professionnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et  d’un mot de passe, dont l’utilisation est limitée aux personnels habilités des Organismes de  formation.
• « Financeur » : désigne toute personne physique ou morale pouvant attribuer des Dotations ou  des Abondements en droits complémentaires aux Titulaires de compte.
• « Formation en présentiel » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue  dispensée dans une salle de cours en présence des Stagiaires.
• « Formation à distance » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue  dispensée au moyen de ressources à distance.
• « Formation en ligne » : désigne un type particulier de formation à distance, réalisé au moyen  d’une plateforme d’e-learning.
• « Formation mixte » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue, combinant  les dispositifs de formation en présentiel et à distance.
• « Le Service dématérialisé » ou « le Service » ou « la Plateforme » : désigne le service en ligne,  accessible via le site moncompteformation.gouv.fr et/ou l’application mobile, permettant de  mettre en relation les Organismes de formation, les Financeurs et les Titulaires de compte ou  Stagiaires et d’accéder aux services délivrés.
• « Les Services » : désigne tout service délivré sur la Plateforme, à l’attention des Organismes de  formation, des Titulaires de compte et/ou des Utilisateurs.
• « Module » : désigne l’organisation du cursus de formation en unité(s) de formation, centrée(s)  sur le développement de compétences précises.
• « Offre de formation » : désigne la description de l’Action de formation proposée par l’Organisme  de formation.
• « Organisme de formation » : désigne toute structure de droit privé ou de droit public (société,  association ou formateur indépendant) détenant un numéro de déclaration d’activité attribué  par les pouvoirs publics et dispensant des prestations de formation professionnelle continue.
• « Plateforme » : désigne le service dématérialisé destiné à mettre en relation les Titulaires d’un  Compte personnel de formation, les Financeurs et les Organismes de formation. La Plateforme  informe les Titulaires d’un Compte personnel de formation sur le montant des droits inscrits sur leur  compte, des formations éligibles au Compte personnel de formation, des Abondements en droits  complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des  formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au  paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.
• « Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » : désigne l’espace sécurisé accessible par la  saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont disposent certains Financeurs, et notamment  les employeurs de droit privé, pour verser des Dotations sur les Comptes personnels de formation de leurs salarié-e-s.
• « Profil » : désigne l’ensemble des informations sur le Titulaire du compte visibles par les  Organismes de formation.
• « Stagiaire » : désigne la personne physique, Titulaire d’un Compte personnel de formation, qui  participe à la formation.
• « Session de formation » : désigne la période de formation planifiée dans le temps.
• « Titulaire du compte » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de  formation et l’ayant activé sur la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le site ou l’application  mobile.

Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles FLUENCY INSTITUTE met à disposition de tout utilisateur des informations ainsi que son offre de formation, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « utilisateur »). La poursuite de la navigation par l’ sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
FLUENCY INSTITUTE se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquera à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par l’utilisateur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit dans son article la création du Compte personnel de formation (ci-après, CPF).
Défini à l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long  de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute  personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son  initiative, une formation certifiante.
Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations (Ci-après,  CDC) intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé  dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service  dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L.6323-8 du Code du travail. La  Plateforme moncompteformation est accessible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr ou sous  forme d’application mobile, destinée à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de  formation, les Financeurs et les Organismes de formation. La Plateforme informe les Titulaires d’un Compte  personnel de formation du montant des droits inscrits sur leurs comptes, des formations éligibles au  Compte personnel de formation, des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent  bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de  formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation  référencés par la CDC.
Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation de la formation. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.
Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte et aux Organismes de formation.
Les CGU, ainsi définies, s’appliquent à l’ensemble des Actions de formation recensées sur le Service dématérialisé. Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP.
Ainsi, le Titulaire du compte, l’Organisme de formation proposant l’Action de formation reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes CGU, soit CG et CP les concernant. Il est précisé que les Agents publics, dont le CPF est comptabilisé en heures, ont accès aux services proposés par la Plateforme, à l’exception de la prise en charge du parcours d’achat des formations, de  la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des  Organismes de formation référencés par la CDC.

Article n° 3. Offres FLUENCY INSTITUTE
FLUENCY INSTITUTE commercialise des formations à destination des utilisateurs :

• à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts et sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par langues dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.

Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)
Les Formations En Présentiel ne sont pas proposées à la vente en raison de la crise sanitaire.

Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)
Les Formations En Ligne sont réservées aux utilisateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV.

L’ensemble des Contenus des formations et des cours sont remis pendant ou à l’issue de la formation.
À l’issue de la formation, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé deux (2) mois plus tard, à compter de la fin de la formation.

Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site

Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :

• La présentation de FLUENCY INSTITUTE, de sa méthode, des langues enseignées et de ses offre de formation.
• Une rubrique dédiée au compte CPF ;
• D’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.

L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de matériels, logiciels, programmes configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet.

Article 4.2. Liens vers d’autres sites
FLUENCY INSTITUTE propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de FLUENCY INSTITUTE, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et FLUENCY INSTITUTE ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.
En conséquence, FLUENCY INSTITUTE ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout utilisateur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. FLUENCY INSTITUTE n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact
D’une façon générale, les utilisateurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux offres de FEL via l’onglet Contact, l’utilisateur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de FLUENCY INSTITUTE sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les utilisateurs de leurs droits.

Article 4.4. Disponibilité du Site
FLUENCY INSTITUTE met le Site à disposition des utilisateurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les utilisateurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, FLUENCY INSTITUTE ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les utilisateurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les utilisateurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel
FLUENCY INSTITUTE s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, FLUENCY INSTITUTE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les utilisateurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
FLUENCY INSTITUTE, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de FLUENCY INSTITUTE et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
FLUENCY INSTITUTE et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Article n° 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de FLUENCY INSTITUTE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de FLUENCY INSTITUTE, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux utilisateurs ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de FLUENCY INSTITUTE.

Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. L’utilisateur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les utilisateurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de FLUENCY INSTITUTE, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité de l’Utilisateur envers FLUENCY INSTITUTE, nonobstant tout recours de FLUENCY INSTITUTE.
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

Article n° 7. Responsabilité

FLUENCY INSTITUTE s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Utilisateurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de FLUENCY INSTITUTE ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. FLUENCY INSTITUTE invite tout Utilisateur qui constate une erreur à la signaler à FLUENCY INSTITUTE via la page de contact.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, FLUENCY INSTITUTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Utilisateurs de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre l’utilisateur, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de FLUENCY INSTITUTE prouvé par l’utilisateur, la responsabilité de FLUENCY INSTITUTE pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.
En outre, en cas de litige, FLUENCY INSTITUTE peut valablement administrer la preuve des actions et des validations de l’utilisateur à l’aide relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par FLUENCY INSTITUTE qui seuls feront foi, ce que l’utilisateur reconnaisse.

Article n° 8. Confidentialité
La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de FLUENCY INSTITUTE, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. 
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
FLUENCY INSTITUTE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n° 9. Divers
Article 9.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de FLUENCY INSTITUTE relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de FLUENCY INSTITUTE.

Article 9.2. Sous-traitance
de FLUENCY INSTITUTE recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que FLUENCY INSTITUTE peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. FLUENCY INSTITUTE reste toutefois responsable envers les Utilisateurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

Article n°9.3. Autres
Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. FLUENCY INSTITUTE se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Utilisateurs en sont informés via le Site.
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.
FLUENCY INSTITUTE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, FLUENCY INSTITUTE restant libre de mettre tout service du catalogue FLUENCY INSTITUTE à disposition d’autres clients que les Utilisateurs, directement ou indirectement, sans restriction.
FLUENCY INSTITUTE fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

Article n° 10. Droit applicable
Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGU SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.